16.Nécessité du permis
Quiconque effectue ou fait effectuer des travaux pour : 1°édifier une construction permanente ou temporaire, implanter un bâtiment;
2°modifier, réparer, rénover, reconstruire, transformer, démolir ou agrandir un bâtiment ou une construction;
3°excaver, terrasser, niveler, paver, aménager, réaménager ou modifier un terrain;
4°installer, réparer, modifier ou déplacer un auvent ou un abri;
5°aménager, réparer, modifier, agrandir, reconstruire ou réaménager un café-terrasse;
6°construire, ériger, installer ou modifier une antenne;
7°enlever, remplacer, déplacer ou réparer un réservoir souterrain de produits pétroliers ainsi que toute canalisation qui s’y rattache;
doit, au préalable, soumettre les plans et le projet au directeur et obtenir de lui, avec l'approbation de la Commission pour les cas visés à l'article 11, un permis. Lorsqu'un permis est émis, un certificat attestant de telle émission est remis au requérant. Ce certificat doit être affiché sur l'emplacement des travaux pendant toute leur durée.
Dans le cas de la démolition d’un bâtiment principal, aucune demande de permis ne peut être acceptée aussi longtemps que les plans de réutilisation du sol n’ont pas été fournis et approuvés par la Commission et que n’a pas été déposée une garantie d’exécution égale à la valeur des travaux à effectuer mais n’excédant pas les pourcentages suivants de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière, établi en application de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), du bâtiment à être démoli :| - immeuble évalué à 25 000$ ou moins | 100% |
| - immeuble évalué entre plus de 25 000 $ et 50 000 $ | 75 %, minimum 25 000 $ |
| - immeuble évalué entre plus de 50 000 $ et 200 000 $ | 50 %, minimum 37 500 $ |
| - immeuble évalué à plus de 200 000 $ | 30 %, minimum 100 000 $ |
Un montant correspondant à 90% de cette garantie d’exécution peut être remboursé lorsque le coût des travaux exécutés a dépassé la valeur de la garantie et, si les plans de réutilisation du sol prévoient la construction d’un nouveau bâtiment, lorsque l’enveloppe extérieure de ce bâtiment est complétée. Le solde, correspondant à 10% de la valeur de la garantie d’exécution, ne peut être remboursé que lorsque tous les travaux prévus aux plans d’exécution ont été complétés.
